CG45 CW01 Médiation des conflits relatifs aux attributions des groupes liés au coût de la vie pour l'été 2025

Source : Conseil régional de Chinook Winds

1. Quel est l’enjeu? Pourquoi cet enjeu est-il important?

La répartition actuelle des groupes liés au coût de la vie (CDLV) crée des inégalités entre les charges pastorales d’une même ville. Les décisions définitives sur les appels concernant l’attribution des groupes liés au CDLV sont rendues par le Bureau du Conseil général à la lumière de données externes. Or le fait de n’utiliser que des données objectives a créé des disparités regrettables entre les paroisses d’une même communauté. Il n’existe, pour l’heure, aucun mécanisme qui permettrait à des gens connaissant les réalités de leur propre communauté de corriger ces irrégularités.

2. Quelle est la situation actuelle?

En 2015, un salaire global, qui comprend le salaire de base et l’allocation de logement pour les pasteurs et pasteures ne vivant pas dans un presbytère, a été mis en place et tient notamment compte du coût de la vie par région basé sur la valeur médiane des maisons. Un des six groupes liés au CDLV a été attribué à chaque communauté de foi en fonction des données tirées du site Realtor.ca.

Ces attributions doivent être réexaminées tous les trois ans. En 2019, elles ont donc été réexaminées en fonction de ces données, mais, en 2021, cet exercice triennal a été reporté en raison de la volatilité du marché immobilier au Canada. En effet, les données étaient alors trop instables pour les utiliser dans le calcul du coût de la vie de chaque région.

En collaboration avec des spécialistes de la rémunération régionale de Mercer, le Bureau du Conseil général a élaboré un modèle de calcul du CDLV basé sur un ensemble de données régionales canadiennes qui englobe la valeur des logements (y compris l’impôt foncier et les services publics), les taxes, les biens et les services.

En 2022, l’affectation des communautés de foi aux groupes liés au CDLV a été modifiée pour tenir compte, selon un indice composite, des éléments suivants :

• la hausse de la valeur des maisons;
• les services publics et l’impôt foncier;
• les divergences fiscales entre les provinces;
• le coût des biens et services.

https://united-church.ca/sites/default/files/2022-12/ucc-col-measure-revisions_2022.pdf
Le personnel ministériel des paroisses dont le groupe lié au CDLV a été revu à la baisse après ce réexamen a conservé le salaire indiqué dans ses modalités de nomination ou d’appel, y compris dans le cas des renouvellements de nomination. Le personnel ministériel des paroisses dont le groupe lié au CDLV a été revu à la hausse a, quant à lui, touché un salaire rajusté à partir de juillet 2023 selon le document Salaires minimums et remboursements pour le personnel ministériel (2023).

3. Quelle est la recommandation?

Nous suggérons d’accorder aux conseils régionaux la capacité d’assurer la médiation des conflits relatifs aux groupes liés au CDLV pour garantir l’équité entre les charges pastorales d’une même communauté.

4. Contexte

Nous reconnaissons que ces attributions doivent s’appuyer sur des données objectives, sinon tout le processus pourrait s’en voir compromettre. Il n’en demeure pas moins que la méthode actuelle a causé des incohérences : deux paroisses situées à 15 pâtés de maisons l’une de l’autre peuvent se retrouver dans deux groupes liés au CDLV différents. Prenons l’exemple de Lethbridge, en Alberta, où il y a quatre paroisses de l’Église Unie du Canada : trois ont été affectées au groupe lié au CDLV 3 et une au groupe lié au CDLV 2.

Il s’agit d’un écart regrettable. Même si des politiques locales sont adoptées pour arrimer le salaire de toutes les charges pastorales d’une même ville, cette mesure pourrait compromettre les négociations pour les nouveaux membres du personnel ministériel appelés à servir, car on pourrait leur dire qu’ils reçoivent déjà un salaire supérieur au salaire minimum prescrit.

Si les conseils régionaux, qui connaissent les réalités de leur région, avaient la capacité de jouer un rôle de médiation dans ces situations, les iniquités pourraient être corrigées par la modification des groupes liés au CDLV si un conseil régional en fait la demande.

5. Comment cette proposition nous aide-t-elle à respecter les engagements de notre Église en matière d’équité?

Cette proposition se fonde entièrement sur un désir d’équité. Le désir de voir les personnes employées par notre Église recevoir le même salaire que leurs collègues situés dans la même communauté. Nous demandons la création d’un processus de médiation raisonnable pour traiter de ces situations.


Pour l’instance transmettant cette proposition au Conseil général
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☐ En désaccord, sans transmission de la proposition au Conseil général
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