CG45 GS09 Finalisation de la décision du Comité judiciaire pour l'été 2025

Source :  Secrétaire général, Conseil général

1. Communication des décisions prises par le Comité judiciaire

En vertu du paragraphe J.10.9.4 du Manuel, le secrétaire général ou la secrétaire générale doit faire rapport de toutes les décisions prises par le Comité judiciaire au Conseil général. Vous pouvez prendre connaissance de la décision du Comité judiciaire, mais vous trouverez ci-dessous un survol de ses fonctions et des renseignements sur la décision, qui peut être confirmée ou renvoyée au Comité judiciaire pour réexamen.

2. Responsabilités du Comité judiciaire

Le Comité judiciaire traite les appels soumis au Conseil général concernant :

• les décisions prises à la suite d’audiences officielles tenues par une communauté de foi ou un conseil régional;
• toute autre décision prise par les conseils régionaux;
• les décisions de l’exécutif du Conseil général;
• les décisions du Conseil de la vocation;
• les jugements du secrétaire général ou de la secrétaire générale du Conseil général.

Le Comité judiciaire détermine d’abord si un appel est justifié par des motifs valables. Auquel cas, une audience formelle a lieu avec un comité composé de trois à cinq personnes, qui examinent le dossier et rendent une décision.

3. Contexte de la procédure : appel du pasteur Unger et de la commission des relations pastorales Living Skies

Le 9 octobre 2023, le pasteur Unger a fait appel de la décision de la commission des relations pastorales Living Skies et a demandé que :

• la décision déclarant qu’il était dans une relation pastorale « de facto » avec la Mayfair United Chruch, et donc exigeant une période sans contact d’un an, soit annulée;
• sa demande pour devenir pasteur bénévole associé (PBA) à la paroisse Mayfair soit examinée, faisant valoir que la décision de la commission avait créé une crainte raisonnable de partialité.

La commission des relations pastorales Living Skies a répliqué à l’appel le 13 novembre 2023.

Le 6 décembre 2023, le Comité judiciaire a nommé un comité d’appel, confirmant ainsi que l’appel relevait de sa compétence. Avant l’audience, le comité d’appel a demandé des observations de la part des parties sur les questions suivantes :

1. l’existence d’une relation pastorale entre le pasteur Unger et la paroisse Mayfair en dehors des conditions officielles de son appel;
2. le pouvoir du conseil régional d’appliquer la période recommandée d’un an sans contact et la question de savoir si cela allait à l’encontre du paragraphe I.2.5.4 du Manuel;
3. l’existence d’une crainte raisonnable de partialité du fait que la personne chargée de l’application de la recommandation soutenait également la décision de la commission des relations pastorales.

Une audience a eu lieu sur Teams le 18 janvier 2024 devant les membres du comité d’appel : Ginn, Blanchard, Brooks et Whitley. Le pasteur Unger s’est représenté lui-même, tandis que M. Marvin Mackie, président de la commission des relations pastorales, a parlé au nom de la commission. Le pasteur Miles Russell a témoigné pour la commission. Les deux parties ont eu l’occasion de présenter leur cas et de contre-interroger les témoins.

Le 1er février 2024, le comité d’appel a rendu une décision unanime.

4. Décision

• Question no 1 : Le comité a refusé de se prononcer, mais a noté que le pasteur Unger a exercé un ministère à temps partiel à la Mayfair United Chruch sous l’autorité de la St. David’s Trinity United Chruch dans le cadre d’un accord de ministère collaboratif.
• Question no 2 : La décision de la commission des relations pastorales d’interdire au pasteur Unger de faire de la prédication à la paroisse Mayfair était déraisonnable. La demande lui avait été adressée par le pasteur Manley-Tannis et avait été approuvée par le conseil de la Mayfair United Chruch.
• Question no 3 : Le comité a refusé de se prononcer, car la décision avait déjà été écartée en raison de son caractère déraisonnable.

Issue : La décision de la commission des relations pastorales Livings Skies a été écartée, jugée déraisonnable. Le pasteur Unger peut remplacer le pasteur Maley-Tannis en fonction des besoins.

Le comité d’appel a refusé de se prononcer concernant la demande du pasteur Unger d’être reconnu comme PBA à la Mayfair United Chruch, car la commission des relations pastorales n’avait pas rendu de décision à ce sujet. En l’absence de décision pouvant faire l’objet d’un appel, le Comité judiciaire n’avait pas la compétence d’entendre cette demande.

5. Décisions du Comité judiciaire

Caractère définitif jusqu’au Conseil général : En vertu du paragraphe J.10.9.4 du Manuel, les décisions du Comité judiciaire sont finales et contraignantes pour toutes les parties jusqu’à la réunion régulière suivante du Conseil général.

Révision par le Conseil général : Le Conseil général peut réviser, mais non réentendre l’appel ayant entraîné la décision du Comité judiciaire et :

1. confirmer la validité de la décision;
2. renvoyer la décision au Comité judiciaire pour réexamen.

Motifs de révision : une révision peut être faite si :

• le Comité judiciaire n’a pas examiné toutes les questions pertinentes;
• la décision n’a pas été prise conformément aux règles de justice naturelle;
• la décision n’a pas été raisonnablement basée sur des éléments de preuve;
• la décision va à l’encontre des statuts de l’Église Unie;
• de nouvelles preuves, qui n’étaient pas disponibles auparavant, pourraient influencer la décision.

Décision finale : La décision du Comité judiciaire est considérée comme la décision finale du Conseil général :

• si elle a été rapportée au Conseil général et n’a pas été révisée;
• si elle a été révisée et confirmée comme étant valide par le Conseil général.

6. Recommandation du secrétaire général

Le secrétaire général recommande que le Conseil général :

a) convienne qu’un réexamen n’est pas nécessaire;
b) confirme la validité de la décision du Comité judiciaire.

Pour l’instance transmettant cette proposition au Conseil général
Veuillez sélectionner l’option appropriée et fournir les principaux points de discussion concernant les enjeux transmis au Conseil général :

☑ En accord
☐ En désaccord, sans transmission de la proposition au Conseil général
☐ En désaccord, avec transmission de la proposition au Conseil général
☐ Sans prise de position pour l’instant

Si vous avez des questions concernant cette proposition, veuillez les transmettre à GCinfo@united-church.ca.