GC44 GCE01 Soutien financier pour le personnel ministériel suspendu qui suit un programme ciblé

1. Quel est l’enjeu?

La politique relative au soutien financier pour le personnel ministériel (article J.6.7. du Manuel) manque de souplesse et de discrétion dans son application. Elle se lit actuellement comme suit :

J.6.7 Soutien financier

Cet article (J.6.7) s’applique :

1. si l’instance appropriée du Bureau de la vocation exige que la personne membre du personnel ministériel suive un programme ciblé et que cette dernière ne sert pas une communauté de foi pendant la durée du programme; ou
2. si l’instance appropriée du Bureau de la vocation suspend la personne de ses fonctions pour une période déterminée.

La personne membre du personnel ministériel a droit à une aide financière du Bureau de la vocation pour la période fixée par l’instance appropriée du Bureau de la vocation. Ce soutien financier doit être égal au salaire minimum prévu, à l’allocation de logement et aux autres allocations établies par le Conseil général. L’aide financière sera coupée si la personne ne suit pas le programme ciblé exigé ou ne le termine pas.

Le Bureau de la vocation, depuis sa création en janvier 2019, travaille à constituer un corpus d’expériences relatif aux différentes situations où une personne membre du personnel ministériel est suspendue et suit un programme ciblé. Certaines de ces personnes sont retraitées et peuvent ou non être réembauchées. Le Conseil de la vocation, après avoir consulté le Comité d’intervention et le Comité des mesures de rétablissement du Bureau de la vocation, estime qu’il convient de faire preuve de souplesse en matière de soutien financier.

À sa réunion du 8 juin 2021, le Conseil de la vocation a modifié la version anglaise de la Procédure pour répondre aux préoccupations concernant le personnel ministériel (Annexe A du document Bureau de la vocation : structure et responsabilités), y compris le paragraphe suivant : [traduction]

27. Pour une période allant jusqu’à six (6) mois, pendant qu’une personne membre du personnel ministériel est en congé administratif ou est suspendue et qu’elle participe activement au processus du Bureau de la vocation et le respecte en tout point, le Bureau de la vocation fournira à cette personne une aide d’urgence au personnel égale à la rémunération ordinaire (moins l’allocation de déplacement) que lui verse sa communauté de foi, pourvu que la personne membre du personnel ministériel ne reçoive aucune autre rémunération de l’Église, y compris un revenu de pension. La personne membre du personnel ministériel n’accumulera pas de crédits de vacances ou de congé sabbatique pendant qu’elle reçoit l’aide d’urgence pour le personnel. Dans des circonstances exceptionnelles, le Bureau de la vocation peut, à son entière discrétion, prolonger l’aide d’urgence pour le personnel au-delà de six (6) mois.

2. Pourquoi cet enjeu est-il important?

Le Fonds d’aide d’urgence pour le personnel, qui relève du Comité d’aide financière, permet le maintien du salaire du personnel ministériel qui est en congé administratif ou qui est suspendu de l’exercice de ses fonctions. Depuis la restructuration de l’Église, il n’y a plus de flux de revenus pour ce fonds. Une bonne intendance donne à penser que l’on devrait investir ce fonds dans le personnel ministériel qui reprendra du service. L’assouplissement de la politique relative au soutien financier (article J.6.7. du Manuel) permettrait de tenir compte des situations où il n’y a pas de possibilité de service futur. Dans un souci de respect et de dignité, il est arrivé qu’un protocole d’entente conclu entre le personnel ministériel et le Comité des mesures de rétablissement prévoie le retrait total de leur fonction de ministère plutôt que la prise de mesures disciplinaires.

3. Comment cette proposition nous aide-t-elle à vivre les engagements de notre Église en matière d’équité?

En 2021, trois instances du Bureau de la vocation – le Comité d’intervention, le Comité des mesures de rétablissement et le Bureau de la vocation lui-même – ont examiné dans quelles circonstances un soutien financier devrait être accordé. Chacune de ces instances reflète les diversités décrites dans nos engagements. En ce qui concerne la constituante autochtone de l’Église, le Cercle des grands-mères (le comité consultatif du Bureau de la vocation autochtone au sein du Bureau de la vocation) aurait le pouvoir discrétionnaire de déterminer comment la politique s’applique à une personne membre du personnel ministériel au service d’une communauté autochtone. La modification proposée confère un pouvoir discrétionnaire à l’instance appropriée en ce qui concerne le maintien du salaire du personnel ministériel dans le cadre du processus de rétablissement, ce qui permet une utilisation juste et équitable des ressources du Conseil général.

4. Comment le Conseil général peut-il répondre à cet enjeu?

Que l’exécutif du Conseil général recommande au 44e Conseil général de modifier la politique relative au soutien financier pour le personnel ministériel qui a été suspendu par l’instance appropriée du Bureau de la vocation ou qui suit un programme de rétablissement, et que le changement présenté ci-après soit apporté au texte du Manuel 2023.

J.6.7 Soutien financier

Cet article (J.6.7) s’applique si l’instance appropriée du Bureau de la vocation :

1. suspend une personne membre du personnel ministériel de ses fonctions; ou
2. exige que la personne membre du personnel ministériel, qui ne sert pas activement une communauté de foi et qui ne reçoit aucune autre rémunération de l’Église Unie, suive un programme ciblé pour améliorer ses compétences pastorales.

L’instance appropriée du Bureau de la vocation peut verser une aide d’urgence pour le personnel dont le montant n’est pas inférieur au salaire minimum fixé par le Conseil général, pour une période et selon les conditions fixées par l’instance appropriée.

5. Pour l’instance transmettant cette proposition au Conseil général.

La version anglaise de la Procédure pour répondre aux préoccupations concernant le personnel ministériel (Annexe A du document Bureau de la vocation : structure et responsabilités) a été révisée au printemps de 2021 et le Conseil de la vocation a adopté les changements par motion le 8 juin 2021. C’est le seul changement dans la procédure qui nécessite une prise de décision par le Conseil général. À l’heure actuelle, le Conseil de la vocation est responsable devant le Conseil général par l’entremise de l’exécutif du Conseil général.